Conditions générales de vente
Article L441-6 DU CODE DU COMMERCE CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à
toutes prestations réalisées par HOME-MULTITRAVAUX
(dépannage plomberie, installation, rénovation, création de salle
de bain, etc.), ainsi qu’aux éventuelles fournitures vendues dans
ce cadre.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion
pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Devis - Commande
Sauf dépannage urgent, les prestations font l’objet d’un devis écrit
précisant :
la nature des travaux, le prix, les délais estimatifs,
les conditions particulières.
La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis
(signature, email d’accord, mention « bon pour accord ») et, le cas
échéant, après encaissement de l’acompte.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors taxes (HT) et la TVA
applicable est ajoutée conformément à la réglementation en
vigueur.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; toutefois, les
prestations commandées sont facturées au tarif indiqué sur le
devis accepté.
Tarifs indicatifs (hors fournitures, hors devis spécifique)
Déplacement : 30 € HT, Taux horaire : 80 € HT, Pose mitigeur : 120 €
HT, Fuite d’eau : 160 € HT, Débouchage : 240 € HT
Remplacement chauffe-eau standard : 320 € HT
Montage / pose cuisine : 50 € HT par élément (caisson)
Majoration 100% Dimanche, 50% samedi et jour fériées
(ANNEXE TARIFICATION)
Un devis pourra être nécessaire selon :
L’état existant, l’accessibilité, l’urgence, la complexité,
Toute contrainte non visible lors de la prise de contact.
4. Conditions d'intervention
Le client s’engage à : permettre l’accès aux lieux,
Mettre à disposition les informations nécessaires (coupures d’eau/
électricité, emplacement des réseaux connus),
Obtenir les autorisations requises (copropriété, syndic, etc.).
Toute impossibilité d’intervention non imputable à l’entreprise
(absence du client, accès impossible, sécurité non assurée) pourra
entraîner la facturation de frais de déplacement ou de temps
perdu.
5. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, espèces (dans la
limite légale), virement bancaire .
6. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein
droit à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux légal
en vigueur majoré sur le montant TTC restant dû, sans mise en
demeure préalable.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement pourra être exigée conformément à la
réglementation applicable.
En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de
suspendre toute intervention en cours.
7. Clause résolutoire
À défaut de paiement dans un délai de 15 jours suivant une mise
en demeure restée sans effet, la commande pourra être résiliée de
plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts
éventuellement dus.
8. Réserve de propriété
(Uniquement pour les fournitures vendues)
Les fournitures restent la propriété de HOME-MULTITRAVAUX
jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient à la remise des biens au client.
9. Délais
Les délais d’exécution sont indicatifs, sauf mention expresse
figurant sur le devis.
Un retard raisonnable lié aux aléas de chantier, fournisseurs,
accès ou contraintes techniques ne pourra donner lieu ni à
annulation de commande ni à indemnisation, sauf faute prouvée
de l’entreprise.
10. Garanties - Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai
raisonnable après la prestation.
Les garanties légales et/ou garanties spécifiques prévues au devis
s’appliquent selon la nature des travaux.
Les interventions sur une installation vétuste ou non conforme
peuvent nécessiter des travaux complémentaires. L’entreprise ne
saurait être tenue responsable d’une défaillance préexistante ou
indépendante de son intervention.
11. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de
force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible)
entraînant la suspension ou le retard de ses obligations.
12. Médiation de la consommation
(clients particuliers)
Conformément à la réglementation en vigueur, le client
consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige :
SMP – Médiateur de la consommation
Plateforme : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
13. Litiges - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, la juridiction compétente sera déterminée conformément
aux règles légales applicables, notamment selon la qualité du
client (consommateur ou professionnel).