Conditions générales de vente
Article L441-6 DU CODE DU COMMERCE CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX et de son client dans le cadre des prestations suivante :
Toute prestation accomplie par l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des biens et services sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont affichés en euros et hors taxes.
L’entreprise HOME-MULTITRAVAUX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer produits commandés au prix indiqué lors de la commande.
Prix indicatif : Déplacement : 25 euros, Pose de chauffe-eau : 300 euros, Débouchage (WC, lavabo, évier, douche) : 165 euros, Pose de cuisine : 45 euros par élément, Pose de parquet : 30 euros/m², Pose de plinthe : 10 euros du mètre linéaire*, Montage de meubles : taux horaire*, Démontage de meubles : taux horaire*, fixation d'étagères : taux horaire*, Pose de tringles à rideaux : taux horaire* Grille tarifaire, Pose de carrelage (hors fourniture) – HM-TRAVAUX – Pose standard 30×30 à60×60 • 60 € HT / m² 2) Options selon complexité • Grand format (supérieur à 60×60) : 20 € HT / m² • Mosaïque / petits carreaux : + 25 € HT / m² • Pose en diagonale / motifs : + 15 € HT / m² • Rapage du support (léger) : + 8 € HT / m² • Ragréage complet : 18 € HT / m² (ou sur devis) 3) Travaux complémentaires • Dépose ancien carrelage : 22 € HT / m² • Évacuation gravats : 12 € HT / sac de 30 L • Rebouchage / du mur : 35 € HT / heure 4)
Cout fournitures : Visserie bois : 0,20 € à l'unité - Visserie tout matériaux :0,30 € à l'unité - Visserie plaque de plâtre : 0,50 € à l'unité - Raccord PVC : 3 € l'unité - Tube PVC : 3 € du mètre linéaire - Raccord glissement : 5 € l'unité - Tube multicouche : 5 € du mètre linéaire - Raccord cuivre : 5 € l'unité - Tube cuivre : 10 € du mètre linéaire.
Coût déchetterie : - Tout-venant non : 100 € par passage- Bois : 60 € par passage - Gravats et inertes : 50 € par passage - Souches et grumes : 40 € par passage - Végétaux : 30 € par passage - Déchets toxiques et dangereux : 5 € l'unité
*Facturation : 70 € T/H + prix de la prestation + 25 € de déplacement + (coût fourniture). Majoration Samedi 50% T/H soit 105 euros, Dimanche et jours fériés 100% soit 140 euros T/H. Tous les tarifs sont hors taxes.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-
Soit par chèque ;
-
Soit par carte bancaire ;
-
Ou en espèces ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture plus le cout des fournitures éventuel, le solde devant être payé à réception des prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX.
Clause n° 8 : Réserve de propriété
L’entreprise HOME-MULTITRAVAUX conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : Soit par la remise d’une facture remis en main propre ; Soit par l'envoi d’une facture transmise via courrier électronique ou postale ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Contact des médiateurs à l’adresse suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce :
2 Avenue du Général Leclerc, 77000 Melun.